Ecrire, composer, éditer de la musique est un travail. Le droit d'auteur est la rénumération de ce travail.

En France, depuis 200 ans, il est protégé par des lois qui, aujourd'hui, sont regroupées dans le Code de la Propriété Intellectuelle. Mais les auteurs ne peuvent pas, étant isolés, faire valoir leurs droits partout où leurs créations sont utilisées (à la radio, à la télévision, au cinéma, dans les spectacles...).

C'est pourquoi ils se sont unis dans une société "La SACEM - qui agit pour leur compte et celui des éditeurs de leurs oeuvres. Elle gère leurs droits pour la diffusion publique et la reproduction de leurs créations.

La SACEM, c'est leur société, ils l'administrent eux-mêmes, conformément à l'article L. 321-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

2 - Quelles sont les musiques protégées par la SACEM ?

La SACEM protège toutes les oeuvres musicales qu'elles soient françaises ou étrangères, à l'exception des oeuvres tombées dans le domaine public (70 ans après le décès de l'auteur ou du compositeur).

3 - Quels droits doit-on verser pour une manifestation musicale ?

- Lorsque des musiciens, des chanteurs se produisent en spectacle, c'est l'organisateur qui doit obtenir l'autorisation des auteurs pour utiliser leurs oeuvres en public et ensuite verser des droits à la SACEM. Ces droits sont distincts du cachet payé aux interprètes. Ils reviennent aux auteurs et compositeurs, propriétaires des oeuvres.

- Pour l'utilisation de disques ou cassettes, s'ajoutent aux droits d'auteur les droits voisins. Ils sont destinés aux musiciens, artistes-interprètes et producteurs de disques qui réalisent les enregistrements : il s'agit de la rénumération équitable. Elle est gérée par la Société pour la Perception de la Rénumération Equitable (SPRE) qui a chargé la SACEM de la percevoir.

4 - Peut-on diffuser de la musique sans autorisation ?

Non. Sauf lorsqu'on utilise des oeuvres tombées dans le domaine public. Bien évidemment, l'utilisation de musique chez soi dans le cercle de famille, à titre privé et gratuit, ne nécessite pas d'autorisation.

Cette autorisation d'utiliser de la musique doit toujours être préalable à la diffusion. C'est pourquoi, pour l'obtenir, il faut prendre contact avec la SACEM, 15 jours avant la manifestation. Un coup de téléphone, une lettre ou une télécopie au bureau de la SACEM de votre région vous permettra d'obtenir un formulaire de déclaration qui simplifiera votre démarche (adresses des délégations régionales sur minitel 3614 SACEM).

5 - La SACEM doit-elle connaître toutes les manifestations musicales organisées ?

Oui, car la SACEM doit pour chaque manifestation musicale donner à l'avance aux organisateurs l'autorisation des auteurs, ainsi que les modalités de calcul de la redevance qui sera payée à l'occasion de la diffusion de leurs oeuvres, et ceci :

- que la manifestation soit organisée par une association de bénévoles, une commune, un comité des fêtes ou un producteur professionnel de spectacles,

- que la musique soit interprétée par des musiciens professionnels ou amateurs (jouant avec partition ou de mémoire) ou diffusée par des disques, des cassettes, la radio, la télévision,

- qu'elle soit essentielle (comme pour les concerts, les bals, les galas de variétés) ou bien qu'elle serve de fond sonore pour une kermesse, un banquet, une quinzaine commerciale, une fête sportive...

Le droit d'auteur est le salaire de l'auteur. Utiliser de la musique en public sans l'autorisation de la SACEM, c'est déposséder l'auteur de ce qui lui revient. C'est aussi s'exposer à d'éventuelles poursuites pénales.

6 - Comment sont calculés les droits ?

Le mode de calcul est indépendant de l'origine, du genre des oeuvres, de leur nombre ou de leur durée.

- En règle générale, et comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. L. 131-4), l'auteur doit être intéressé à l'exploitation de son oeuvre, les droits d'auteur sont donc proportionnels aux recettes (entrées, restauration, consommations...) et une redevance minimale est calculée d'après les dépenses. En aucun cas la rémunération des auteurs n'est déterminée en fonction du bénéfice.

- Pour une manifestation gratuite ou lorsque la musique n'est pas indispensable - par exemple, pour la simple sonorisation d'une kermesse ou d'un banquet - les droits sont forfaitaires.

S'il est tout à fait naturel de payer le fournisseur des boissons, le traiteur, l'électricité, les musiciens ou le sonorisateur, même si la fête est gratuite, les auteurs et les compositeurs doivent aussi être rémunérés : sans leurs oeuvres il n'y aurait pas de bals, de concerts, de défilés...

7 - Où va l'argent perçu par la SACEM ?

La SACEM n'étant pas une société commerciale, elle ne fait pas de bénéfice. Après déduction du coût de la gestion, 83% des sommes perçues sont redistribuées aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique français et étrangers.

8 - Des réductions sont-elles prévues sur le montant des droits ?

Oui, Comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle, la SACEM accorde des réductions :

- aux communes, pour les fêtes nationales et locales
- aux associations d'éducation populaire.
- aux associations d'intérêt général organisant des manifestations sans entrée payante

La SACEM fait plus. C'est ainsi qu'elle a signé plus de soixante protocoles d'accord avec des férérations qui font bénéficier leurs associations adhérentes de réductions sur les droits d'auteur (la liste est consultable sur minitel : 3614 SACEM).

9 - Peut-on obtenir un don ou une autorisation gratuite de la SACEM ?

Oui, mais seulement dans des cas particuliers :

- pour les manifestations données au profit d'une cause humanitaire, philanthropique ou sociale, par exemple pour les "Restos du Coeur", le Téléthon, les spectacles de soutien aux sinistrés de catastrophes naturelles.

- dans le cadre des protocoles d'accord conclus avec les sociétés musicales et les sapeurs pompiers, un don, calculé d'après le montant des droits d'auteurs payés, est accordé lorsque cette somme sert à l'achat d'instruments de musique ou de matériel d'équipement.

- pour certaines manifestations sans recette et dont le budget des dépenses est faible, la SACEM donne une autorisation gratuite. C'est le cas pour les concerts de la Fête de la Musique, les bals du 14 Juillet et les fêtes à caractère social organisées par les communes ou les associations qu'elles subventionnent.

10 - Pourquoi devez-vous remettre le programme des oeuvres diffusées ?

Parce que le Code de la Propriété Intellectuelle (Art. 132.21) prévoit que l'organisateur de spectacles doit déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des oeuvres utilisées. Pour répartir le plus précisément possible les droits revenant à chaque oeuvre et ensuite à chaque créateur, la SACEM doit connaître toutes les oeuvres interprètées pendant un spectacle.

De plus, c'est au cours des manifestations organisées par les communes et les associations que des milliers d'auteurs locaux et régionaux trouvent leur public en marge des radios, des télévisions et des grands circuits de production. Ces formulaires, remplis par les musiciens, le chef d'orchestre ou le sonorisateur, permettent d'identifier tous ces auteurs, compositeurs et éditeurs qui, autrement ne recevraient pas leurs droits.